Décret sur les ROP

Texte : 2018-10-25-décret (2)

Création d’un article dans le code des postes intitulé :  « Conditions d’exploitation des services d’amateurs connectés à un réseau ouvert au public »

Il est créé après le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, un paragraphe 4, intitulé « Conditions d’exploitation des services d’amateurs connectés à un réseau ouvert au public » comprenant un article unique D. 99-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 99-4.- L’exploitant d’une station radioélectrique des services d’amateur et d’amateur par satellites connectée à un réseau ouvert au public doit prendre toute mesure pour préserver l’intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l’Agence nationale des fréquences peuvent, chacune respectivement, ordonner la suspension de
la connexion à un réseau ouvert au public lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public ou
aux conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques. »

Cet article protège les réseaux ouverts au public (ROP) de l’utilisation qui peut en être faite par les radioamateurs.

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