Projet d’arrêté précisant les conditions d’utilisation à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur ;

Ce texte, tel qu’il est rédigé, ne concerne que Wallis et Futuna dont la gestion reste particulière car depuis 2003, ils sont toujours Territoires d’Outre Mer et la transformation en Collectivité d’Outre Mer ne s’est pas faite… Mais la DGE nous a envoyé un mail nous informant que c’est le décret complet de 2012 qui sera modifié. Il serait trop long ici de reprendre le décret dans sa totalité, mais voici les principales idées :

  • Création de 3 classes de licences conformément aux recommandations CEPT
  • Modification des conditions de réussite à l’examen qui seront modulées de telle façon à ce qu’il n’y ait qu’un seul examen, la classe de licence sera en fonction de la note obtenue selon un barème et des critères à définir. L’examen reste organisé par l’ANFR et l’indicatif délivré par leur soin.
  • Ajout d’épreuves facultatives pouvant apporter des bonus pour l’examen. Ces épreuves seraient organisées par des radioclubs agréés. Les sujets de ces épreuves facultatives seraient : la CW, histoire de la radio, conversation radio en langue étrangère…
  • Nous souhaitons que l’épreuve de législation acquise reste acquise définitivement et non uniquement un an… L’épreuve de législation seule ne donne pas droit à la délivrance d’un indicatif, il faut passer une épreuve technique qui selon le résultat donnera la classe qui pourra être délivrée selon un barème à définir par exemple entre 4 et 8/20 pour la « Entry Class », entre 8 et 12/20 pour la « classe novice » et plus de 12 pour la classe HAREC. Nous pouvons proposer que la classe 3 (F0) soit reclassée dans cette nouvelle « Entry Class ». La réussite à l’épreuve facultative pourrait donner des points bonus qui permettrait de faire évoluer la classe de licence. Par exemple un candidat qui aurait 7/20 se verrait attribuer une « Entry Class » mais s’il a passé une épreuve facultative avec succès il pourrait récupérer 2 points ce qui fait 7+2 = 9 et il pourrait avoir une licence novice.
  • Nous souhaitons pouvoir participer à l’élaboration du panel de questions soumises à l’examen et de pouvoir consulter les copies d’examen.
  • Nous souhaitons la possibilité d’attribuer exceptionnellement des indicatifs à des VIP, sur demande motivée avec le parrainage d’une association. Possibilité pour les associations nationales d’obtenir des indicatifs particuliers. Nous avons F8URC, nous souhaiterions pouvoir obtenir FxURC .
  • Nous souhaitons que l’on puisse attribuer un indicatif spécial plus de 15 jours sur une période de 6 mois.
  • Nous souhaitons que des sanctions pour des manquements peu graves puissent être attribué par l’ANFR, voir en collaboration avec les associations pour l’instruction des dossiers. Ces sanctions peuvent être calquées sur les contraventions. Pour un excès de vitesse peu important, vous ne passez pas au tribunal, la sanction est financière…
  • Nous souhaitons que les responsables de radioclubs ou de relais n’apparaissent pas en liste orange sur le site de l’ANFR. Si on accepte d’être responsable d’un bien commun, il est normal que l’on puisse être contacté. Nous souhaiterions que le département d’appartenance des opérateurs en liste orange puisse être accessible aux services de tri QSL. Nous souhaiterions qu’il y ait un annuaire des indicatifs spéciaux.
  • Nous sommes favorables à la proposition de la manipulation de station par des non radioamateurs sous la responsabilité d’un titulaire de la licence HAREC, dans un but pédagogique.
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