Projet de décret fixant les conditions d’accès d’une station radioélectrique à un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public ;

Nous n’avons pas de remarques particulières sur ce texte qui est conforme aux souhaits faits en juillet 2013 par l’ANFR et à la proposition faite en décembre 2015 sur ce texte. Nous laissons à l’association spécialisée le DR@F d’apporter ses éventuels commentaires.

Ce texte répare et complète l’arrêté de 2012 dont le paragraphe sur les ROP avait été supprimé. Les discussions vont bon train Echolink est il ou pas autorisé… Même si nous ne trouvons pas ce mode de communication comme étant dans l’esprit radioamateur, ce mode est autorisé. Peu importe ce que répond l’un ou l’autre, ce que croit l’un ou l’autre, le problème sera définitivement réglé avec la parution de ce texte.

Sur le fond de ce texte :

  • Ce n’est pas à l’administration de donner des ID-CCS7, c’est une charge de travail qu’elle ne peut pas assumer, c’est donc les associations qui le font et elles doivent vérifier qu’elles les délivrent bien à un radioamateur. Tout comme avant un contact en phonie on est censé vérifier que l’on ne s’adresse pas à un pirate… Il n’y a rien d’inquisiteur dans cette démarche.
  • L’administration qui a un droit de contrôle doit pouvoir accéder aux logs de connexion, tout comme elle accède à nos carnets de trafic.
  • Le trafic via ces connexions internet doit respecter les mêmes normes que nos postes, ce qui est tout à fait normal. Il doit aussi respecter la règlementation, c’est à dire ne pas s’accaparer une fréquence, ou encore interdire à une personne d’entrer dans une room…

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