Pour un radioamateurisme authentique et moderne

Préparation de la CMR-19

Participation à la consultation

publique sur les

propositions françaises

pour la CMR-19

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4.1 Service Amateur dans la bande 50-54 MHz (point 1.1)

Projet de position ANFR :

– Soutien à une attribution secondaire au service amateur, au moins dans les 2 MHz déjà attribués en France (50-52 MHz), tout en protégeant les autres services ;

– Limitation réglementaire des caractéristiques techniques des équipements afin de faciliter la protection des autres services, en particulier dans l’hypothèse d’une attribution (secondaire) au-delà des 2 MHz non attribués en France (52-54 MHz).

Questions : Etes-vous d’accord avec ce projet de position ? Avez-vous des commentaires sur la quantité de spectre à attribuer et sur le choix d’éventuelles conditions techniques ?

Réponse de l’URC :

A titre dérogatoire en France les radioamateurs peuvent utiliser 2 MHz de 50 à 52 MHz en statut secondaire sans restriction et sans gêne constatée.

Dans d’autres pays de la CEPT, une largeur de bande plus importante peut être allouée, certains pays peuvent aussi attribuer une partie en statut primaire.

Le point 1.1 de l’ordre du jour de la prochaine CMR envisage une attribution de la bande de fréquences 50-54 MHz au service d’amateur en Région 1, conformément à la résolution COM6/6 (CMR-15).

Cette bande est allouée en statut primaire en régions 2 et 3

Nous soutenons la proposition de l’ANFR pour la France, nous demandons à ce que la France ne s’oppose pas au niveau de la prochaine CMR à l’allocation de 50-54 MHz en statut secondaire avec une partie en statut primaire, laissant ainsi chaque pays libre d’allouer toute ou partie de la bande en statut primaire ou secondaire avec limitation réglementaire éventuelle des caractéristiques techniques des équipements afin de faciliter la protection des autres services.

4.24 Identification des gammes de fréquences harmonisées pour la transmission d’énergie sans fil des véhicules électrique (WPT-EV) (point 9.1.6)

Projet de position ANFR :

Opposition à des modifications du RR sur ce sujet : l’harmonisation des fréquences radio pour des applications radio doit s’appuyer sur l’élaboration de rapports ou recommandations de l’UIT-R.

Questions : Etes-vous d’accord avec ce projet de position ?

Réponse de l’URC :

Nous sommes tout à fait d’accord avec cette proposition. Nous serons attentifs au développement de ces techniques pouvant entrainer des perturbations sur les bandes allouées radioamateurs.

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