Pour un radioamateurisme authentique et moderne

Recours de l’URC

L’URC se positionne clairement contre les textes 195 et 286, parus au Journal Officiel du 8 mai 2012 et a envoyé un recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre du Redressement Productif Arnaud Montebourg, qui remplace Monsieur Eric Besson, signataire du décret.

Un recours est fait pour obtenir un droit, dans notre cas il est fait pour maintenir des droits qui étaient acquis auparavant : la classe 3 et la classe 1 et qui ont été supprimés par cet arrêté. Les arguments sont purement techniques et il doivent montrer que le texte n’est pas conforme à la constitution ou ne respecte pas la devise de la patrie qui est “Liberté, Egalité, Fraternité”. Liberté pour tous radioamateurs à pouvoir émettre hors de France, Egalité pour tous les radioamateurs qui ont obtenu l’épreuve de législation de pouvoir émettre dans les mêmes conditions.

Un recours se fait donc sur la forme, et non sur le fond. L’état est libre de supprimer la classe 1 ou la classe 3, c’est son choix, mais s’il le fait, il doit le faire légalement. Si dans un délais de 2 mois, à dater de la réception du recours par le ministère, nous n’obtenons pas de réponse, alors nous pourrons éventuellement introduire un recours contentieux à la juridiction compétente : le Conseil d’Etat. L’URC décidera librement avec ses adhérents qui seront consultés de la suite à donner.

Pour s’opposer à un texte de loi il y a deux solutions, soit l’abrogation du dit texte, soit son remplacement par un autre texte. Dans les deux cas nous devrons nous positionner, cette fois ci sur le fond et savoir ce que l’on veut. J’invite toutes les associations nationales, tous les radioamateurs qui ont envie que le radioamateurisme bouge, à entrer en contact avec l’URC à l’adresse president (at) urc.asso.fr ou débattre sur la liste dédiée.

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Les pièces jointes

Avis de réception : le ministère a reçu le courrier le 9 juillet 2012, le délai du recours gracieux court jusqu’au 9 septembre.

 

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